Si votre demande porte sur un permis d’aménager, vous devrez compléter le Cerfa n° 13409*05.
Vous joindrez les pièces nécessaires, sachant que d’autres pièces, non énumérées ci-dessous, peuvent être exigées par les textes en vigueur, selon la nature du projet.
un plan de situation d’une échelle supérieure à 1/5000e,
un plan de l’état actuel du terrain à lotir d’une échelle comprise entre 1/100e et 1/500e faisant apparaître distinctement l’orientation, les limites du terrain, les courbes de niveau, les plantations, l’emprise au sol des constructions existantes, la localisation des accès et réseaux existants,
un plan d’aménagement d’une échelle comprise entre 1/100e et 1/500e définissant la composition du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative, les plantations à conserver et à créer ainsi que la division parcellaire.
Vous voudrez bien fournir cinq exemplaires de chacune de ces pièces.
